Programme de subventions pour la gestion des déchets solides

Les fonds peuvent servir à : (a) fournir une assistance technique ou une formation visant à réduire le flux de déchets solides par la réduction, le recyclage et la réutilisation ; (b) former le personnel pour mieux entretenir et exploiter les décharges en activité ; (c) apporter une assistance technique ou une formation aux exploitants de décharges déjà fermées ou qui fermeront bientôt, avec l'élaboration et la mise en œuvre de plans de fermeture, de plans d'usage futur du site, de sécurité et de maintenance, et un calendrier de fermeture conforme aux autorisations ; (d) évaluer l'état actuel des décharges afin d'identifier les menaces pour les ressources en eau ; (e) couvrir les dépenses liées à l'assistance technique ou à la formation autorisées aux points (a) à (d).

Les fonds de subvention ne peuvent pas servir à : (a) dupliquer des services existants ou remplacer un soutien normalement apporté par d'autres moyens, comme celui d'un consultant d'une association pour monter un projet, y compris les études de faisabilité, la conception et les estimations de coûts ; (b) financer des activités politiques ou de lobbying ; (c) acheter des biens immobiliers ou des véhicules, aménager ou rénover des bureaux, ou réparer et entretenir une propriété privée ; (d) payer la construction, l'amélioration, la réhabilitation, la modification ou l'exploitation et la maintenance d'installations d'eau, d'eaux usées et d'élimination des déchets solides ; (e) construire ou meubler un bâtiment ; (f) intervenir dans des procédures réglementaires ou judiciaires fédérales ; (g) poursuivre le gouvernement fédéral ou toute autre entité publique ; (h) payer des coûts non autorisés par le 2 CFR partie 200, adopté par l'USDA via le 2 CFR partie 400 ; (i) faire des contributions ou des dons à des tiers ; (j) financer des projets qui dupliquent l'assistance technique destinée à mettre en œuvre les plans d'action de la loi de 1990 sur la diversification économique des communautés rurales dépendantes des forêts nationales (7 U.S.C. 6613).

Les bénéficiaires de subventions au titre de la présente partie ne peuvent pas recevoir en même temps celles que le Service forestier accorde pour mettre en œuvre ces plans d'action, pendant cinq années consécutives à compter de la date d'approbation de la subvention par le Service forestier. (1) Le Service forestier aide les communautés rurales dépendantes des ressources des forêts nationales à diversifier leurs industries et leurs économies. Il met en place des équipes d'action de foresterie rurale et de diversification économique qui préparent des plans d'assistance technique pour élargir l'économie locale et réduire cette dépendance. La mise en œuvre des plans est soutenue par des subventions, des prêts, des accords de coopération ou des contrats. (2) Pour éviter les doublons, les candidats doivent contacter le Service forestier afin de savoir si des zones géographiques ou locales d'un État ont déjà reçu des subventions d'assistance technique pour une communauté économiquement défavorisée. Ces zones sont définies comme des communautés dépendantes des forêts nationales au sens du 7 U.S.C. 6612. Les candidats fourniront au Service forestier et au Rural Utilities Service une documentation attestant qu'ils ont contacté chaque organisme. (k) Il est également interdit de payer un jugement en suspens obtenu par les États-Unis devant un tribunal fédéral (autre que le tribunal fiscal des États-Unis) et déjà enregistré. Le candidat devient inéligible à un prêt ou à une subvention tant que le jugement n'est pas intégralement payé ou autrement exécuté. (l) Les fonds ne peuvent pas servir à recruter des candidatures pour le programme de prêts pour l'eau et les déchets du RUS ni pour tout autre programme de prêt ou de subvention. L'argent de la subvention ne peut pas créer de nouvelles entreprises, mais peut aider à préparer une candidature.